Modernisation de l’Etat Civil. Il est désormais obligatoire de porter un nom de famille.
Le président Azali Assoumani a signé le décret de promulgation de la loi adoptée par l’Assemblée de l’Union le 23 juillet 2023, portant modification de la Loi du 15 mai 1984 relative à l’état civil.

l’UNICEF aux Comores s’est réjouit de cette promulgation:
« La nouvelle loi sur l’état civil, fruit d’une collaboration étroite avec le projet d’Appui à la Modernisation de l’État Civil aux Comores mis en œuvre par le ministère de l’Intérieur, avec le soutien de l’UNICEF et l’Ambassade de France auprès de l’Union des Comores, entre en vigueur pour répondre à un besoin vital.

Les années passées ont mis en lumière les difficultés du système d’état civil, impactant la reconnaissance des droits fondamentaux des citoyens. Le problème des enfants sans identité, une réalité préoccupante et universelle, trouvant écho aux Comores, privant les individus de leurs droits essentiels et les exposant à l’exploitation et à la vulnérabilité. » Peut-on lire dans le communiqué de presse datant du 26 septembre.

La grande nouveauté de cette loi est l’obligation d’avoir un nom de famille. La majorité des comoriens portent les prénoms de leurs pères à la place des noms. Une confusion généralisée et entretenue par les agents d’état civil, peu formés et qui ont du mal à comprendre le concept de Nom de Famille qui n’existe pas de façon formelle aux Comores, comme dans de nombreux pays africains et arabo-musulmans.

Pour beaucoup de comoriens, un nom est l’équivalent de dzina, or dans le reste du monde un nom se traduirait plutôt par Nasaba. Ainsi on trouve donc de nombreux cas où une fille aura sur sa pièce d’identité Nom: Amina Prénom: Mohamed.

Un prénom féminin dans la case réservée au nom de Famille et un prénom masculin du père dans la case destinée au prénom de la fille. Un mélange des genres qui laisse perplexe les agents des aéroports et les administrations à l’étranger.

Cette modernisation est la bienvenue si les agents d’Etat Civil, reçoivent la formation adéquate pour mettre fin à ce cafouillage administratif permanent.

La nouvelle loi précise également que conformément aux traditions comoriennes les femmes n’ont pas à porter le nom de leur maris, à part si c’est un souhait de leur part.

Voici le chapitre concernant cette question du nom patronymique.

Chapitre IV : Des Nom et prénom
Article14: Toute personne doit avoir un nom et un prénom au moins.

Article15: Le nom a pour objet d’identifier les membres d’une même famille.

Article 16: Le nom s’acquiert par la filiation, la décision des autorité administrative ou judiciaire.

Article 17: Le nom est immuable, imprescriptible et inaliénable sauf dans les cas exceptionnellement prévus par la loi.

Article 18: L’enfant né dans le mariage porte le nom du père. Il prend le nom que sa mère lui attribue en cas de désaveu.

Article 19: L’enfant né hors mariage porte le nom que sa mère lui attribue.

Article 20 : L’enfant, dont la filiation est inconnue, porte le nom que lui attribue l’officier d e l’état civil.
Le choix de ce nom doit être fait de manière à ce qu’il ne porte atteinte, ni à la considération de l’enfant, ni à celle d’autrui.

Article 21: La femme mariée conserve son nom. Elle a le droit d’user du nom de son mari si elle justifie d’un intérêt légitime particulier pour elle ou pour les enfants.

Article 22: Le prénom sert à individualiser les membres d’une même famille.

Article 23 : Le prénom est librement choisi par les parents, à défaut par l’officier de l’état civil ou le juge.

Article 24: Toute personne peut porter un ou plusieurs prénoms.